Code de l'action sociale et des familles

Publié le par collectifurgenceuntoit

Code de l’action sociale et des familles :


Art L 345-2-2 :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». 

 

Art.L 345-2-3 :

 « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.» 

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