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3 articles avec c'est dans la loi...

loi DALO

D.A.L.O : loi instituant le droit au logement opposable Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : Depuis le 1er décembre 2008, l’Etat peut être condamné par le tribunal administratif lorsqu’aucune offre n’a été faite à un demandeur prioritaire dans le délai de...

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loi SRU

S.R.U : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains affichait pour objectif de favoriser la mixité sociale avec l'obligation de construire des logements sociaux à hauteur de 20% du total du parc immobilier...

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Code de l'action sociale et des familles

Code de l’action sociale et des familles : Art L 345-2-2 : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Art.L 345-2-3 : « Toute personne accueillie...

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