Collectif de professionnels et citoyens d'Ile de France défendant l'accueil, l'accompagnement, l'hébergement ou l'accès au logement des personnes sans abris ou en situation de précarité.
D.A.L.O : loi instituant le droit au logement opposable Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : Depuis le 1er décembre 2008, l’Etat peut être condamné par le tribunal administratif lorsqu’aucune offre n’a été faite à un demandeur prioritaire dans le délai de...
S.R.U : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains affichait pour objectif de favoriser la mixité sociale avec l'obligation de construire des logements sociaux à hauteur de 20% du total du parc immobilier...
Code de l’action sociale et des familles : Art L 345-2-2 : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Art.L 345-2-3 : « Toute personne accueillie...
